Géomètre-expert & état d’enclave : le métier au cœur de la preuve

📐 Géomètre-expert & état d’enclave : le métier au cœur de la preuve

Récemment j'ai été contactée par une personne qui souhaitait modifier sa servitude de passage au profit d'un nouvel accès qu'il venait de constituer.
Cette décision n'était pas sans impact sur sa propriété, elle lui valait un conflit de voisinage avec le propriétaire riverain mais aussi, elle risquait de l'enclaver.

Mon rôle en tant que Géomètre Expert est de lui fournir ainsi qu'à son avocat, une analyse objective des lieux et d'éplucher tous les éléments applicables qui leur permettront d'éclairer leur action.

Je n'établis pas seulement un plan, mon dossier se complète de :
✔️ Appréciation de la configuration des lieux
✔️ Analyse des contraintes liées au règlement d'urbanisme de la commune (Zones du PLU, PLUI, RNU)
✔️ Analyse des pentes et contraintes topographiques
✔️ Mesure réelle des largeurs de passage
✔️ Définition des limites de propriété
✔️ Étude des titres de propriété et des servitudes existantes
✔️ Étude des divisions antérieures  
✔️ Identification des accès existants ou potentiels

 👍 L’état d’enclave rappelle que le métier de Géomètre-Expert est indispensable à la sécurisation des opérations foncières.

Ainsi deux décisions récentes de la cour de cassation en matière d’enclave (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 23-21.978 / Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-17.240, publié au Bulletin), nous précisent que le débat juridique se tient sur la base de nos expertises.

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