Une surface Loi CARREZ mentionnée dans un acte est-elle forcément fiable ?

Une surface Loi CARREZ mentionnée dans un acte est-elle forcément fiable ?
 
À votre avis ?
👉 Existe-t-il une marge d’erreur ?
👉 Correspond-elle à toute la partie privative du lot ?
👉 Est-elle obligatoirement réalisée par un professionnel ?
 
Parce qu’une surface peut être :
– juste dans sa mesure
– mais fausse dans son interprétation
Et dans ce cas il peut y avoir des conséquences sur la vente.

Dans son arrêt du 05/03/2026, la cour de cassation rappelle qu’une erreur, même minime, reste une faute. (Cour de cassation, 5 mars 2026, pourvoi n° 23-13.288).

👉 La mesure est un élément essentiel. Mais elle ne prend son sens que dans la lecture globale du dossier et des éléments relevés.
C’est précisément là qu’intervient le rôle du Géomètre-Expert, en charge des états descriptifs de copropriété. Il intervient non seulement pour mesurer avec précision, mais aussi pour adapter la donnée aux lots définis.

👉 La vraie question n’est donc peut-être pas : “combien de m² ?”
Mais “quelles sont les surfaces retenues… et peut-on s’y fier ?”

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