Comme le précise le site du Ministère de l'économie:
"Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux dont vous êtes redevable (taxe foncière et taxe d’habitation).
La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété."
Le Géomètre Expert a pour mission la conservation cadastrale, il indique et participe à la mise à jour des nouvelles limites du cadastre dans le cadre des projets de divisions, partages, régularisations foncières, lotissement,....
Pour ce faire, il établit les documents de mise à jour du plan cadastral (DMPC) qu'il vous remet en signature et adresse ensuite aux services du cadastre pour sa numérotation.
Extrait cadastral
(credit cadastre.gouv.fr)
Extrait de plan )
à chaque carré vert correspond un DMPC
(Crédit Geofoncier.fr)
Interventions de Géomètres Experts - A chaque pastille bleue correspond une intervention
(Crédit Geofoncier.fr)
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